Fondation pour l'enseignement de la musique in Lausanne

HR-Nr. CH-550.1.106.697-3

Die Firma Fondation pour l'enseignement de la musique ist eine besondere Rechtsform an der Adresse Chemin de Mornex 3 in 1003 Lausanne. Die Firma Fondation pour l'enseignement de la musique ist gemäss Handelsregister aktiv.

Der durch die Unternehmung selbst definierte Firmenzweck gemäss Handelsregister-Eintrag lautet wie folgt: la Fondation a pour missions de: fixer des objectifs quantitatifs et qualitatifs pour l'offre d'enseignement de la musique; proposer au Conseil d'Etat le découpage du territoire de canton en régions d'enseignement de la musique; valider les conventions conclues entre les régions; reconnaître les écoles de musique pour l'enseignement musical de base; reconnaître les écoles de musique pour l'enseignement musical particulier; fixer les exigences minimales en matière de conditions de travail du corps enseignant dans les écoles de musique reconnues en se référant aux dispositions de la convention collective de travail (CCT) en vigueur dans le domaine; à défaut de CCT, la Fondation fixe les exigences en tenant compte du niveau de formation et de l'expérience du corps enseignant, dans la limite des moyens financiers à disposition; fixer, notamment selon le type d'enseignement, le plafond du montant des écolages pour les élèves dans les écoles de musique reconnues; verser les subventions aux écoles de musique reconnues; verser cas échéant le montant annuel de l'indemnisation des associations faîtières des écoles de musique (cf. loi pour but complet).

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Fondation pour l'enseignement de la musique
Chemin de Mornex 3
1003 Lausanne

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Handelsregister-Informationen

Status aktiv
Sitz Lausanne
Kanton VD
Rechtsform Besondere Rechtsform
HR-Nummer CH-550.1.106.697-3
UID CHE-132.797.231

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Firmenzweck der Handelsregister-Nummer CH-550.1.106.697-3

la Fondation a pour missions de: fixer des objectifs quantitatifs et qualitatifs pour l'offre d'enseignement de la musique; proposer au Conseil d'Etat le découpage du territoire de canton en régions d'enseignement de la musique; valider les conventions conclues entre les régions; reconnaître les écoles de musique pour l'enseignement musical de base; reconnaître les écoles de musique pour l'enseignement musical particulier; fixer les exigences minimales en matière de conditions de travail du corps enseignant dans les écoles de musique reconnues en se référant aux dispositions de la convention collective de travail (CCT) en vigueur dans le domaine; à défaut de CCT, la Fondation fixe les exigences en tenant compte du niveau de formation et de l'expérience du corps enseignant, dans la limite des moyens financiers à disposition; fixer, notamment selon le type d'enseignement, le plafond du montant des écolages pour les élèves dans les écoles de musique reconnues; verser les subventions aux écoles de musique reconnues; verser cas échéant le montant annuel de l'indemnisation des associations faîtières des écoles de musique (cf. loi pour but complet).

Letzte SHAB-Publikationen

Sehen Sie hier die letzten 3 Handelsregister-Publikationen von Fondation pour l'enseignement de la musique in Lausanne. Fortfolgend sehen Sie die aktuellste Handelsregister Publikation vom 29. November 2019. Diese Handelsregister Mutation wurde durchgeführt durch das Handelsregisteramt Waadt.

29.11.2019: Mutation
Fondation pour l'enseignement de la musique, à Lausanne, CHE-132.797.231 (FOSC du 12.11.2018, p. ... (29.11.2019)

12.11.2018: Mutation
Fondation pour l'enseignement de la musique, à Lausanne, CHE-132.797.231 (FOSC du 26.01.2018, p. ... (12.11.2018)

26.01.2018: Mutation
Fondation pour l'enseignement de la musique, à Lausanne, CHE-132.797.231 (FOSC du 19.06.2015, p. ... (26.01.2018)

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» Handelsregisteramt des Kantons Waadt

Die Informationen zu diesem Eintrag im Handelsregister der juristischen Person Fondation pour l'enseignement de la musique mit Sitz in Lausanne sind ohne Gewähr und haben keine Rechtswirkung. Verbindlich sind einzig die vom Handelsregisteramt ausgestellten und beglaubigten Registerauszüge sowie die Publikationstexte im Schweizerischen Handelsamtsblatt (SHAB).

SHAB-Meldungen nach Datum

29.11.2019: Mutation
Fondation pour l'enseignement de la musique, à Lausanne, CHE-132.797.231 (FOSC du 12.11.2018, p. ... (29.11.2019)

12.11.2018: Mutation
Fondation pour l'enseignement de la musique, à Lausanne, CHE-132.797.231 (FOSC du 26.01.2018, p. ... (12.11.2018)

26.01.2018: Mutation
Fondation pour l'enseignement de la musique, à Lausanne, CHE-132.797.231 (FOSC du 19.06.2015, p. ... (26.01.2018)

19.06.2015: Mutation
Fondation pour l'enseignement de la musique, à Lausanne, CHE-132.797.231 (FOSC du 19.12.2013, p. ... (19.06.2015)

15.11.2013: Mutation
Fondation pour l'enseignement de la musique, à Lausanne, CH-550-1106697-3 (FOSC du 13.03.2013, p. ... (15.11.2013)

13.03.2013: Mutation
Fondation pour l'enseignement de la musique, à Lausanne, CH-550-1106697-3 (FOSC du 12.06.2012, p. ... (13.03.2013)

12.06.2012: Mutation
Fondation pour l'enseignement de la musique, à Lausanne, CH-550-1106697-3, fixer des objectifs ... (12.06.2012)

30.05.2012: Neueintragung
Fondation pour l'enseignement de la musique, à Lausanne, place de la Navigation 10, 1006 Lausanne, ... (30.05.2012)

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