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Status aktiv -
Sitz Lausanne -
Kanton VD -
Rechtsform Besondere Rechtsform -
HR-Nummer CH-550.1.106.697-3 -
UID CHE-132.797.231
Fondation pour l'enseignement de la musique für den HELP Award 2024 bewerten
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Firmenzweck der Handelsregister-Nummer CH-550.1.106.697-3
la Fondation a pour missions de: fixer des objectifs quantitatifs et qualitatifs pour l'offre d'enseignement de la musique; proposer au Conseil d'Etat le découpage du territoire de canton en régions d'enseignement de la musique; valider les conventions conclues entre les régions; reconnaître les écoles de musique pour l'enseignement musical de base; reconnaître les écoles de musique pour l'enseignement musical particulier; fixer les exigences minimales en matière de conditions de travail du corps enseignant dans les écoles de musique reconnues en se référant aux dispositions de la convention collective de travail (CCT) en vigueur dans le domaine; à défaut de CCT, la Fondation fixe les exigences en tenant compte du niveau de formation et de l'expérience du corps enseignant, dans la limite des moyens financiers à disposition; fixer, notamment selon le type d'enseignement, le plafond du montant des écolages pour les élèves dans les écoles de musique reconnues; verser les subventions aux écoles de musique reconnues; verser cas échéant le montant annuel de l'indemnisation des associations faîtières des écoles de musique (cf. loi pour but complet).Sehen Sie hier die letzten 3 Handelsregister-Publikationen von Fondation pour l'enseignement de la musique in Lausanne. Fortfolgend sehen Sie die aktuellste Handelsregister Publikation vom 29. November 2019. Diese Handelsregister Mutation wurde durchgeführt durch das Handelsregisteramt Waadt.
» weitere SHAB-Publikationen
Die Informationen zu diesem Eintrag im Handelsregister der juristischen Person Fondation pour l'enseignement de la musique mit Sitz in Lausanne sind ohne Gewähr und haben keine Rechtswirkung. Verbindlich sind einzig die vom Handelsregisteramt ausgestellten und beglaubigten Registerauszüge sowie die Publikationstexte im Schweizerischen Handelsamtsblatt (SHAB).